Amendement n° CL24 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« l’avis »

les mots :

« son entretien avec une association d’aide aux victimes agréée ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à faire courir le délai d'opposition non à compter de la seule notification de la procédure mais à compter de l'entretien obligatoire de la victime avec une association d'aide aux victimes agréée. Ces associations disposent d'une expertise reconnue dans l'accompagnement des victimes et sont particulièrement à même de leur délivrer une information adaptée à leur situation. Cette garantie permet de s'assurer que le délai d'opposition ne commence à courir qu'à partir du moment où la victime a effectivement été mise en capacité de comprendre les conséquences de la procédure proposée. Elle contribue ainsi à renforcer la réalité de son consentement et à prévenir un événtuel renoncement insuffisamment éclairé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.