Amendement
Amendement n° CL16 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
IrrecevableDéposé par Élisabeth de Maistre · Après l’après l'article 10, insérer l'article suivant: du texte n° 2681.
- Déposé le
- 3 juin 2026
- État
- Irrecevable 40
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000016.