Amendement n° CL12 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« pouvant être ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser que le travail des psychologues de police judiciaire, s'ils sont sollicités par un magistrat ou un officier de police judiciaire, doit être versé au dossier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.