Amendement n° CL11 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 19, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à s'assurer que les délits d'une gravité certaine entraînent des conséquences certaines, parmi lesquelles le maintien en détention pour les personnes pouvant causer pour la sécurité des personnes un risque d'une particulière gravité.

Cet amendement permettra au procureur général de solliciter le maintien en détention pour les individus qui encourent une peine supérieure ou égale à 3 ans d'emprisonnement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.