Amendement

Amendement n° CL5 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Rejeté

Déposé par Ian Boucard sur l’article premier du texte n° 2681.

Déposé le
3 juin 2026
Décidé le
8 juin 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :

« deux tiers »

les mots :

« trois quarts ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli afin de limiter la réduction à un quart de la peine encourue.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Ian Boucard · DR

Voir les 11 cosignataires

M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Hetzel, M. Tryzna, M. Rolland, M. Le Fur, M. Bazin et M. Pauget

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000005.