Sous-amendement n° CL49 au texte n° 2630 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :

« direct ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à supprimer la nécessité qu'il y ait un lien direct avec les ingérences pour conserver uniquement la notion de lien.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.