Amendement n° CL48 au texte n° 2630 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, substituer au montant :

« 3 750 euros »

le montant :

« 25 000 euros ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement complète l'amendement CL18, qui supprime la peine d'emprisonnement en cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable. Cette suppression doit s'accompagner d'un rehaussement du montant de l'amende pénale, pour maintenir un effet dissuasif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.