Amendement n° CL37 au texte n° 2529 – Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 1er de ce projet de loi constitutionnelle, qui modifie les dispositions relatives à la Kanaky Nouvelle-Calédonie et remet en cause l’équilibre institutionnel issu de l’Accord de Nouméa qui créait une rupture avec la logique de décolonisation. Il rompt avec la logique de l’accord de Nouméa fondée sur le consensus et opte désormais pour le retour du fait majoritaire.

Or, cet accord constitue le socle du processus de décolonisation et de paix civile depuis plus de vingt cinq ans. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes de la population calédonienne, il a été consacré par la révision constitutionnelle de 1998.

En procédant à une modification unilatérale des règles institutionnelles et électorales, sans qu’un consensus réel et équilibré n’ait été préalablement établi, cet article rompt avec l’esprit du dialogue, de responsabilité et de progressivité pourtant garant de la paix civile.

« L’accord de Bougival » tel que mentionné n’en a pas les caractéristiques en raison de l’absence du mouvement de libération du peuple kanak et représentant la population colonisée.

Une telle évolution, engagée en l’absence d’un accord politique global, risque de raviver les tensions et de fragiliser un équilibre institutionnel de compromis bâti avec prudence.

Nous proposons donc la suppression de cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.