Amendement n° CL11 au texte n° 2511 – Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Ce que propose l’amendement

Substituer aux alinéa 4 à 6 l’alinéa suivant :

« – Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où des personnes majeures ou mineures sont privées de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI, souhaitent prendre en compte dans sa totalité la décision du Conseil constitutionnel et par conséquent étendre le droit de visite à l'ensemble des lieux de privation de liberté.

En maintenant une liste limitative des lieux de privation de liberté, la présente proposition de loi ne tire pas toutes les conséquences de la décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025 du Conseil constitutionnel. En effet, celui-ci considère que la loi du 15 juin 2000 avait pour objet d'instaurer "un droit de visite des lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative", par conséquent l'exclusion de certains lieux méconnait le principe d'égalité en instaurant une différence de traitement qui n'est pas en rapport avec l'objet de la loi. Seraient ainsi exclus de la proposition de loi les établissements de santé accueillant les personnes placées sans leur consentement.

Afin de tirer l'ensemble des conséquences de cette décision et d'englober largement l'ensemble des lieux de privations de liberté nous proposons donc une formulation large en accord avec la décision du Conseil constitutionnel. Le contrôle parlementaire des lieux de privation est une condition aujourd'hui nécessaire pour contrôler l'action du gouvernement en ce qui concerne ces lieux. Il garantit l'effectivité des droits fondamentaux des personnes détenues ou retenues.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.