Amendement n° CL15 au texte n° 2491 – Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« acheteurs publics mentionnés à l’article L. 2113‑2 »

les mots :

« centrales d’achat ».

Pourquoi cet amendement ?

Cette amendement de précision juridique permet de ne pas cantonner le label envisagé aux seules centrales d'achat publiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.