Amendement n° CL10 au texte n° 2491 – Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

« II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à substituer au gage initialement prévu un mécanisme de compensation reposant sur la taxe sur les transactions financières (TTF), mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Enjeu central : rappeler la question des moyens des collectivités.

Le dernier budget a gelé, voire réduit, certains concours de l’État, pourtant :

a) légitimement attendus par les citoyens et leurs collectivités pour financer correctement les services publics locaux ;

b) indispensables pour éviter que le financement repose uniquement sur les usagers, alors qu’il doit également mobiliser le secteur économique privé.

Dans ce contexte, il apparaît cohérent de mobiliser un levier fiscal portant sur les transactions financières afin de contribuer au financement des politiques publiques.

Les membres du groupe écologiste et social, avec d’autres forces de gauche et parfois du centre, ont de longue date soutenu une hausse de la taxe sur les transactions financières et défendu un renforcement de son contrôle et de son recouvrement (voir amendement de Karim Ben Cheikh et du groupe Ecos n° 2372 (https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/2732)).

Lors de l’adoption de la Loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le Gouvernement a finalement consenti à une hausse limitée du taux de la TTF (+0,1 point), après plusieurs années de refus d’évolution sur ce levier.

Dans cette continuité, le présent amendement propose de mobiliser cet instrument à travers une taxe additionnelle, afin d’assurer une compensation cohérente avec les objectifs de justice fiscale et de financement des services publics locaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.