Amendement
Amendement n° CL58 au texte n° 2349 – Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
AdoptéDéposé par Jean-Luc Warsmann, rapporteur sur l’article 5 du texte n° 2349.
- Déposé le
- 25 mai 2026
- Décidé le
- 27 mai 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« celle-ci »
les mots :
« cette décision ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
- Texte examiné : proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000058.