Amendement n° CL57 au texte n° 2349 – Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Ce que propose l’amendement

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« celle-ci »

les mots :

« la vente ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 8.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.