Amendement n° CL18 au texte n° 2327 – Création d’une déclaration de beau-parentalité

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose d'expliciter que la déclaration de beau-parentalité n'emporte aucun devoir de l'enfant mineur à l'égard de son beau-parent.

Nous affirmons avec force que cette proposition de loi ne doit pas représenter une forme de contractualisation des relations entre l'enfant mineur et le beau-parent.

S'il nous apparait cohérent que cette déclaration se traduise par un engagement, pris par un enfant majeur, d’aider un beau-parent dans le besoin (connu sous le nom d'obligation alimentaire) par exemple via une aide, en nature ou matérielle, et tel que prévu par l'alinéa 16 du texte, un tel engagement ne saurait être pris avant que l'enfant atteigne sa majorité.

Si aucune des dispositions de cette proposition de loi n'instaure explicitement d'obligations réciproques entre le beau-parent et l'enfant mineur, il convient d'en exclure explicitement la possibilité, afin d'écarter le risque qu'elle ne soit induite par exemple dans le cadre de contentieux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.