Amendement n° CL33 au texte n° 2312 – Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« applicable »

les mots :

« en matière de traitement et de conservation des données génétiques ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« personnelles »,

supprimer la fin de la phrase.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.