Amendement n° CL26 au texte n° 2312 – Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après la mot :

« missions »,

insérer les mots :

« , et notamment l’obligation de recueillir l’ensemble des données relatives à la santé, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à s'assurer que la question de l'inscription des données de santé soient spécifiquement inscrites à l'examen des missions imputables à la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs et du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, dans la perspective de la prochaine révision des lois relatives à la bioéthique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.