Amendement n° CL21 au texte n° 2312 – Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
RejetéDéposé par Sandra Regol sur l’article premier du texte n° 2312.
- Déposé le
- 1 mai 2026
- Décidé le
- 6 mai 2026
Ce que propose l’amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« généalogiques »,
insérer le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou d’estimer des origines géographiques ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de limiter les finalités pour lesquelles les tests génétiques peuvent être entrepris aux fins de recherche des origines personnelles. L’estimation des origines géographiques manque en effet de fiabilité et son autorisation ne semble pas pertinente.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000021.