Amendement n° CL17 au texte n° 2312 – Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Ce que propose l’amendement

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Lorsque la personne le demande »

les mots :

« Sauf demande contraire de la personne concernée ».

Pourquoi cet amendement ?

L'auteur de la présente proposition de loi notait en son exposé des motifs que "le régime juridique de l'accès aux origines personnelles soulev[ait] un enjeu fondamental de souveraineté". Après un tel examen, la conservation de telles données, qui peuvent faire l'objet de vols, contrevient précisément à ce principe de souveraineté. À l'heure de la recrudescence de tels vols (données ANTS, fiscales, etc), il apparaît plus prudent d'inverser le caractère systématique de la préservation de ces données, en privilégiant l'intervention de la personne concernée pour leur sauvegarde et non pour leur destruction.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.