Amendement
Amendement n° CL12 au texte n° 2312 – Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
RejetéDéposé par Danièle Obono sur l’article 2 du texte n° 2312.
- Déposé le
- 30 avril 2026
- Décidé le
- 6 mai 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 2, en cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 1er.
En effet, l'article 2 procède aux mesures de coordination dans le code pénal afin de dépénaliser le recours aux tests génétiques à des fins généalogiques, permis par l'article 1er.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2312P0D1N000012.