Amendement n° CL78 au texte n° 2180 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Ce que propose l’amendement

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« arrêtée par le conseil départemental de l’ordre »

les mots :

« établie par la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle réside ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit que la liste de psychiatres chargés de l'examen soit fixée par la cour d’appel dans le ressort de laquelle réside la personne et non pas une liste fixée par le conseil de l'ordre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.