Amendement n° CL75 au texte n° 2180 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« éloignement »,

insérer les mots :

« , définitivement condamné pour des faits d’atteinte aux personnes punis de trois ans ou plus d’emprisonnement ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« menace »,

insérer le mot :

« réelle, ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer les mots :

« , à raison de faits d’atteintes aux personnes pénalement constatées dans le cadre d’une condamnation devenue définitive ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet d’intégrer à l’article 8 deux garanties supplémentaires, en conformité avec l’avis du Conseil d’État sur ces dispositions.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.