Amendement n° CL66 au texte n° 2180 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« y soit statué »

les mots :

« soit statué sur cette dernière ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.