Amendement n° CL52 au texte n° 2180 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Ce que propose l’amendement

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :

« 1° La première phrase est ainsi modifiée :

« a) Après le mot : « décisions », sont insérés les mots : « et les avis » ;

« b) Le mot : « fondées » est remplacé par le mot : « fondés » ;

« c) Le mot : « prises » est remplacé par le mot : « pris ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel destiné à rectifier des erreurs d'accord.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.