Amendement
Amendement n° CL46 au texte n° 2180 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
IrrecevableDéposé par Laure Miller · Après l’après l'article 8, insérer l'article suivant: du texte n° 2180.
- Déposé le
- 7 février 2026
- État
- Irrecevable
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000046.