Amendement n° CL30 au texte n° 2180 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« À titre exceptionnel, ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« , à raison de faits d’atteintes aux personnes pénalement constatées dans le cadre d’une condamnation devenue définitive ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, il est prévu d'élargir la possibilité de recours au dispositif créé à l'ensemble des étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement et représentant une menace actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public, sans que cette décision ne soit nécessairement exceptionnelle et sans qu'une condamnation définitive n'ait été prononcée.

Le groupe Rassemblement National considère qu'il n'est pas acceptable d'attendre qu'un délit ou un crime ne soit commis avant une prolongation du maintien en rétention.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.