Amendement n° CL9 au texte n° 2167 – Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les mots :

« , à l’exception des capuches par temps de pluie, des chapkas par temps de neige, des perruques en soirée déguisée, et des chapeaux melon par attachement à la liberté de style ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à préciser les exceptions applicables à l’interdiction proposée, en listant les couvre-chefs pouvant être portés par des jeunes filles mineures dans l’espace public.

En l’état, la formule « une tenue destinée à dissimuler sa chevelure » est d’une imprécision manifeste. Elle pourrait en effet englober un grand nombre de situations dépourvues de tout caractère religieux : port d’une perruque, d’une capuche, d’une casquette, d’un bonnet... Aucune des exceptions prévues par la loi du 11 octobre 2010 (motifs de santé, raisons professionnelles, pratiques sportives ou fêtes traditionnelles) ne permet de lever ces ambiguïtés dans la vie quotidienne. Une formulation aussi large apparaît ainsi dépourvue de cohérence au regard de l’objet même de la mesure envisagée.

Cette précision vise ainsi à souligner les limites d’un dispositif dont la rédaction, en l’état, ouvrirait la voie à une application inégale, arbitraire et inapplicable dans les faits.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.