Amendement
Amendement n° CL6 au texte n° 2167 – Interdire le voilement des mineures dans l’espace public
IrrecevableDéposé par Gabrielle Cathala · Après l’après l'article unique, insérer l'article suivant: du texte n° 2167.
- Déposé le
- 9 janvier 2026
- État
- Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2167P0D1N000006.