Sous-amendement n° CL10 au texte n° 2000 – Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement du groupe Écologiste et social propose de supprimer de la Charte de la laïcité la phrase « L’ordre politique est fondé sur la seule souveraineté nationale ».

Cette mention excède l’objet d’une charte consacrée à la laïcité, qui doit avant tout préciser les garanties attachées à ce principe (liberté de conscience, libre exercice des cultes, neutralité de l’État, égalité des citoyens devant la loi), et non redéfinir les fondements de l’ordre politique, déjà fixés par le bloc de constitutionnalité. Les règles relatives à la souveraineté sont en effet expressément énoncées par la Constitution de 1958, notamment à son article 3, selon lequel la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Insérer, dans cette charte thématique , une formulation isolée qui ne relève pas du champ de la laïcité est susceptible de créer une insécurité juridique. Cela risquerait d’alimenter des interprétations politiques contradictoires, sans utilité normative réelle.

Le présent sous-amendement propose donc de recentrer l’article 5 de la Charte sur son objet propre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.