Amendement n° CL11 au texte n° 1997 – visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La première phrase du II de l’article L. 2123‑20, du premier alinéa des articles L. 3123‑18 et L. 4135‑18, de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211‑12 et du premier alinéa des articles L. 7125‑21 et L. 7227‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

« 1° Après le mot : « siège », sont insérés les mots : « , désigné, mandaté ou élu, » ;

« 2° Les mots : « au conseil d’administration d’un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société ou qui préside une société » sont supprimés. »

Pourquoi cet amendement ?

Adopté en première lecture, cet article a été supprimé par le Sénat, estimant que cette disposition aurait pour effet « de diminuer le total d’indemnités et de rémunérations pouvant être versées aux élus locaux, à rebours de l’objectif poursuivi par cette proposition de loi, à savoir renforcer l’attractivité des mandats locaux. »

C'est en effet le cas, mais limiter le total des rémunérations d'un élu à 1,5 fois l'indemnité parlementaire, soit 9015 euros mensuels, ne semble pas être de nature à diminuer l'attractivité des mandats locaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.