Amendement

Amendement n° CL10 au texte n° 1997 – visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local

Irrecevable

Déposé par Blandine Brocard sur l’article 26 du texte n° 1997.

Déposé le
7 novembre 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Blandine Brocard · DEM

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1997P0D1N000010.