Amendement n° CL6 au texte n° 1969 – Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Ce que propose l’amendement

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 28 juin 2026 »

la date :

« 28 mai 2026 ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, nous nous opposons au report des élections à juin 2026.

Le 9 août dernier, le FLNKS réuni lors d'un congrès extraordinaire a rejeté en bloc le projet d'accord de Bougival par une motion adoptée à l'unanimité. Ce “rejet total et sans ambiguïté” a été officialisé par le FLNKS le 13 août. Le mouvement affirme être “ouvert au dialogue” dans le cadre de réunions bilatérales “en présence de représentants de l’ONU” mais uniquement sur les modalités d’accession à la souveraineté, face à un texte jugé “incompatible avec le droit à l’autodétermination, contraire à l’accord de Nouméa et porteur d’une logique de recolonisation”. Le mouvement ne participera pas au comité de rédaction convoqué par l'ancien ministre Manuel Valls, “ni à aucune discussion en relation avec la mise en œuvre du projet d’accord de Bougival”.

Malgré le rejet du FLNKS, l’ancien ministre Manuel Valls a tenté de mettre en oeuvre le projet de Bougival en mettant en place un comité de rédaction avec les signataires de Bougival hors FLNKS pour traduire juridiquement l’accord. Il est même allé jusqu’à publier au Journal officiel de la République française du 6 septembre le document dénommé “Accord de Bougival” et non plus projet d’accord, ce que les indépendantistes ont qualifié de “stratégie de manipulation”. M. Valls s’est dit ouvert à négocier “le processus de décolonisation” ou la “procédure de transfert des compétences régaliennes” avec le FLNKS, mais sans remettre en cause le calendrier et les grands principes de Bougival. Pourtant, lorsque le même ministre des Outre-mer avait présenté à Deva en mai dernier l’idée d’une “souveraineté en partage” avec la France, basée sur une réelle libre-association de la Nouvelle-Calédonie, et que les non-indépendantistes étaient les seuls à s’y être opposés, le projet avait été abandonné et de nouvelles négociations ouvertes. Ce deux poids deux mesures n'est pas supportable, le nouveau Gouvernement doit renoncer au passage en force.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.