Amendement

Amendement n° CL5 au texte n° 1969 – Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Rejeté

Déposé par Bastien Lachaud sur l’article premier du texte n° 1969.

Déposé le
16 octobre 2025
Décidé le
20 octobre 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 28 juin 2026 »

la date :

« 28 février 2026 ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, nous nous opposons au report des élections à juin 2026.

Les dernières élections permettant le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie ont eu lieu le 12 mai 2019. Ces élections ont déjà été reportées à 2 reprises, leur tenue prévue actuellement d'ici le 30 novembre 2025 représente déjà un report de 18 mois. Un nouveau report d'ici fin juin 2026 reviendrait un report total de plus de deux ans ! Le Conseil constitutionnel estimait dans sa décision n°2024-872 DC du 14 novembre 2024 que le report devait avoir "un caractère exceptionnel et transitoire", or le report d'élections cruciales à trois reprises n'a plus rien d'exceptionnel et de transitoire.

Les élections doivent se tenir d'ici le 30 novembre 2025.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Bastien Lachaud · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1969P0D1N000005.