Sous-amendement

Sous-amendement n° CL83 au texte n° 1943 – Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Adopté

Déposé par Sébastien Peytavie sur l’article 5 du texte n° 1943.

Déposé le
6 mai 2026
Décidé le
6 mai 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« père et mère »

les mots :

« pères et mères ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel visant à garantir que les couples homosexuels puissent également bénéficier du mandat de protection future aux fins d'assistance.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Sébastien Peytavie · ECOS

Voir les 36 cosignataires

M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1943P0D1N000083.