Sous-amendement n° CL79 au texte n° 1943 – Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’un »

les mots :

« de trois ».

Pourquoi cet amendement ?

L’amendement CL 47 prévoit que le juge doit se prononcer sur la poursuite de la mesure de protection dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle il est informé du remplacement de la personne chargée de la mesure de protection.

Ce délai très court semble peu réaliste, au regard notamment de la charge de travail des juges des contentieux de la protection.

C’est la raison pour laquelle votre rapporteure propose de prévoir un délai de trois mois, qui semble plus raisonnable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.