Amendement
Amendement n° CL65 au texte n° 1943 – Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
AdoptéDéposé par Annie Vidal, rapporteur sur l’article premier du texte n° 1943.
- Déposé le
- 5 mai 2026
- Décidé le
- 6 mai 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« au titre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1943P0D1N000065.