Sous-amendement n° CL50 au texte n° 1831 – Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Ce que propose l’amendement

Au quatrième alinéa, substituer aux mots :

« demander la désignation d’ »

le mot :

« désigner ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à améliorer la rédaction de l'alinéa relatif à la désignation par le juge d'un administrateur ad hoc. En effet, c'est le juge des enfants lui-même qui désigne l'administrateur ad hoc.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.