Amendement n° CL39 au texte n° 1831 – Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Ce que propose l’amendement

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :

« 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« « L’assistance d’un avocat pour le mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. » »

Pourquoi cet amendement ?

La protection de l’enfance est une composante essentielle de l’action publique : de ce domaine singulier découle la possibilité pour un enfant ayant subi une enfance des plus difficiles de se relever grâce à l’accompagnement de l’Etat.

Si les juges des enfants sont des magistrats dévoués, dont la mission est précisément de prendre les décisions qui sont dans l’intérêt du mineur, force est de constater que la surcharge de leurs juridictions rend l’exercice de leur office particulièrement difficile.

Cet amendement vise donc à prévoir, en complément de la représentation systématique de l'enfant par un avocat, que l’Etat prend intégralement en charge, au titre de l’aide juridictionnelle, les honoraires de l’avocat de l'enfant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.