Amendement n° CL34 au texte n° 1831 – Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Un avocat ne peut être désigné dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative que s’il justifie d’une formation en matière de protection de l’enfance. » »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ne permettre qu’aux avocats ayant suivi une formation en matière de protection de l’enfance de pouvoir être désignés par le bâtonnier dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative.

La seule présence d’un avocat ne saurait en effet suffire pour garantir la bonne représentation de l’enfant : il faut qu’il ait été formé au préalable aux enjeux spécifiques de la protection de l’enfance.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.