Amendement n° CL29 au texte n° 1831 – Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« relevant de l’aide sociale à l’enfance ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« et sans recherche de conditions de ressources ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à supprimer, à l’alinéa 4 de l’article 1er, les mots "relevant de l’aide sociale à l’enfance" ainsi que les mots "et sans recherche de conditions de ressources".

D’une part, les mesures d’assistance éducative peuvent être décidées par le Juge des enfants, indépendamment de l’intervention des services de l’aide sociale à l’enfance.

D’autre part, la prise en charge du coût de l’assistance d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle est déjà prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Cette prise en charge intervient au bénéfice du mineur quel que soit le niveau de ressource de ses parents.

En conséquence, il est inutile de réaffirmer le principe dans la présente proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.