Amendement n° CL45 au texte n° 1800 – Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des assemblées départementales et régionales. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de l'article 2 au prochain renouvellement général des assemblées départementales et régionales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.