Amendement n° CL44 au texte n° 1800 – Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – Le tableau de l’annexe n°7 du code électoral est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne de la première colonne, le mot : « Alsace » est supprimé ;

2° La neuvième ligne des deux dernières colonnes est supprimée.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement tire les conséquences électorales de la création de la collectivité européenne d'Alsace à statut particulier et de son détachement de la région Grand Est.

Afin d'assurer la cohérence du cadre électoral, il convient de modifier l'annexe tableau n° 7 du code électoral pour ajuster l'effectif des conseillers régionaux du Grand Est. Cette modification n'altère pas les mécanismes de représentation proportionnelle et s'applique aux élections futures, en alignement avec l'article premier de la proposition qui prévoit le renouvellement des collectivités uniques en même temps que les régions.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.