Amendement n° CL6 au texte n° 1550 – Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend supprimer la disposition qui exclut du bénéfice des minimas et aides sociales les personnes reconnues coupables d’avoir organisé ou participé de manière délictueuse à une manifestation.

Ce dispositif est discriminatoire puisque seules les personnes modestes, bénéficiaires d’aides sociales, sont sanctionnées. Les auteurs plus aisés des mêmes infractions ne sont pas concernés.

Il est par ailleurs profondément injuste puisque la sanction frappe l’ensemble du foyer, y compris des personnes n’ayant commis aucune faute. Il s’agit d’une responsabilité collective, contraire au principe fondamental d’individualisation des peines.

Enfin, cette mesure est inefficace et contre-productive. Rien n’indique que priver une famille de ressources permette de prévenir les troubles à l’ordre public. En revanche, la suppression des aides sociales aggrave la précarité et compromet assurément toute perspective éducative ou de réinsertion, en méconnaissance du principe de nécessité des peines.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.