Amendement n° CL473 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« est non occupant »

les mots :

« n’occupe pas le local ou l’installation ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 9.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.