Amendement n° CL458 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le fonctionnaire hospitalier peut bénéficier de la priorité de mutation définie au présent article dans des conditions déterminées par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à faire bénéficier les fonctionnaires hospitaliers de la priorité de mutation créée à l’article 28, afin d’accroître l’attractivité des emplois situés dans les hôpitaux du territoire de Mayotte, alors même que la construction d’un second site hospitalier est en projet.

Un décret viendra cibler plus précisément les catégories de fonctionnaires pouvant bénéficier d’une telle priorité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.