Amendement n° CL456 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 14 à 16.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement est rédactionnel. Le II de l’article 205 de la loi relative à la transition énergétique avait un caractère transitoire. Il concernait les possibilités d’adaptation du droit dont le conseil régional de la Martinique disposait jusqu’à son prochain renouvellement en matière d’énergie. Or de nouvelles élections ont lieu depuis 2015 pour l’assemblée de Martinique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.