Amendement n° CL449 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 22 :

« La loi consacre une trajectoire de convergence économique et sociale marquée par l’alignement du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net sur le niveau national en 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier 2026. Pour accompagner cet alignement du salaire minimum, le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour les employeurs d’outre-mer (dit LODEOM) est élargi au territoire de Mayotte. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement précise la trajectoire d’alignement du niveau du SMIC à Mayotte, avec une première étape intermédiaire à 87,5 % dès le 1er janvier 2026.

Pour accompagner les entreprises, cet alignement doit s’accompagner d’un élargissement du dispositif d’exonération de cotisations patronales pour les employeurs outre-mer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.