Amendement n° CL445 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 153, supprimer les mots :

« qui concernent la collectivité ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à permettre la consultation de l’assemblée de Mayotte sur l’ensemble des propositions d’actes de l’Union européenne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.