Amendement n° CL442 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
AdoptéDéposé par Estelle Youssouffa, rapporteur sur l’article 30 du texte n° 1470.
- Déposé le
- 9 juin 2025
- Décidé le
- 12 juin 2025
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 143, substituer à la première occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de l’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« à celui-ci »
les mots :
« au Premier ministre ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 145, substituer au mot :
« les »
les mots :
« un délai de ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement prévoit que sur le modèle de ce qui existe pour les conseils départementaux à l'article L. 3444-2, un rapport soit publié sur les suites données par le Premier ministre aux propositions formulées par l'assemblée de Mayotte.
Il procède également à des modifications rédactionnelles.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000442.