Amendement
Amendement n° CL431 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
AdoptéDéposé par Estelle Youssouffa, rapporteur sur l’article 30 du texte n° 1470.
- Déposé le
- 9 juin 2025
- Décidé le
- 12 juin 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« et le mot : « saisis » est remplacé par le mot : « saisies ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000431.