Amendement
Amendement n° CL429 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
AdoptéDéposé par Estelle Youssouffa, rapporteur sur l’article 31 du texte n° 1470.
- Déposé le
- 9 juin 2025
- Décidé le
- 12 juin 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de Martinique ou de Mayotte »
les mots :
« à l’assemblée de Martinique ou à l’assemblée de Mayotte ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement est rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000429.